Conformément aux obligations déontologiques de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, les honoraires rémunèrent le travail proprement dit de l’avocat. Ils incluent les prestations telles que la correspondance usuelle, les consultations et avis, la rédaction des actes de procédure, de conventions ou de conclusions, les réunions utiles à l’avancement du dossier, les recherches juridiques, les plaidoiries ainsi que les démarches habituelles liées au traitement du dossier, etc…
Les honoraires relatifs à l’intervention de l’avocat seront portés en compte sur base d’un taux horaire défini au moment de la consultation, variant entre 125 € HTVA et 200 € HTVA en fonction de la matière ou de l’urgence. Le montant horaire de base peut être ajusté en fonction de critères tels que l’importance de l’affaire, l’urgence du dossier et l’expérience de l’avocat dans la matière traitée.
Cependant, lorsque l’instance présente un enjeu pécuniaire et aboutit à un succès, la rubrique « honoraires » est majorée en fonction du résultat obtenu, sur une base de :
- 15 % de la tranche de 0€ à 6.250 €
- 10 % de la tranche de 6.251 € à 50.000 €
- 8 % de la tranche de 50.001 € à 125.000 €
- 6 % de la tranche de 125.001 € à 250.000 €
- 4 % au-delà.
En ce qui concerne les frais, ils seront portés en compte de la manière suivante :
- ouverture et clôture du dossier : 40 €
- page dactylographiée : 12 €
- recommandée : 15 €
- Fax: 8 €
- Transmis : 3 €
- photocopie : 0,40 €
- e-mail : 5 €
- déplacement dans les 19 communes de Bruxelles : 15 €
- déplacement hors 19 communes (au km) : 0,40 €.
Ces taux sont ajustables tous les 12 mois.
Il y a lieu également de tenir compte des frais de justice et débours, qui sont extérieurs à l’ intervention de l’avocat. Les débours exposés dans le cadre d’un dossier peuvent être les suivants, sans que cette liste ne soit limitative : frais d’huissier, droits de greffe, coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert conseil, honoraires payés à un avocat extérieur au cabinet pour une prestation effectuée devant une juridiction en dehors de la région de Bruxelles-Capitale ou le déplacement d’un avocat de cabinet ne paraît pas requise.
Le client recevra de la part de l’avocat des demandes de paiement de provisions à valoir sur l’état final de frais et honoraires. Elles ne sont pas nécessairement représentatives de l’état d’avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours au jour de la demande. Ces montants seront à régler sur simple demande.
Des états intermédiaires de frais et honoraires seront établis et envoyés. Ils permettront de suivre l’état d’avancement du dossier et la charge financière qu’il représente.
Les états d’honoraires sont payables conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement. Cette loi prévoit, notamment, que les factures doivent être payées dans un délai de trente jours à partir de la réception et l’application d’office d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement.
Dans le cadre du mandat qui est confié à l’avocat, il pourra se faire remplacer, pour tout ou partie des prestations à effectuer et dans le respect de la défense des intérêts du client par un associé ou collaborateur. A noter toutefois que dans le cadre de plaidoiries, l’avocat fera le maximum pour traiter personnellement le dossier.
Toute contestation fera l’objet d’une tentative de conciliation et, à défaut, sera réglée conformément au règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
L’intervention de l’avocat engage à des obligations de moyen et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de collaboration et dans la mesure où le client communiquera en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts.
L’intervention implique le respect des lois auxquelles la profession d’avocat est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations instituées par l’Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles auquel appartient l’avocat
Les fonds que l’avocat pourrait être amené à manier pour compte de tiers transiteront par son compte tiers soumis au contrôle de mon Ordre.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont assujettis à une TVA au taux de 21%.
L’avocat, en qualité de prestataire de service, a droit au paiement de ses interventions. Il est soumis au règlement de l’OBFG du 27 novembre 2004 relatif à l’information à fournir par l’avocat à ses clients en matière d’honoraires, de frais et de débours. Ce règlement est disponible sur le site de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (www.avocat.be). L’avocat est également soumis à la loi du 26 mars 2010 sur les services, prise en exécution de la directive dite « Bolkenstein ».
Les avocats de l’association respectent cette règlementation dans le mode de calcul de leurs frais et honoraires. La valorisation de ceux-ci est parfois difficile, compte tenu des aléas des dossiers (incidents de procédure, plusieurs degrés de juridiction, intervention de diverses parties, etc …).
Les avocats de l’association veillent à informer leurs clients avec diligence de la méthode pour calculer les frais et honoraires.
Enfin, l’association informe ses clients sur les conditions de l’obtention de l’aide juridique légale. Les informations utiles à ce sujet sont disponibles sur le site de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be)